Constitutional Law / Droit constitutionnel – Spain / Espagne (2016)

Abstract

La chronique espagnole de droit constitutionnel donne un aperçu des plus importants événements politiques et constitutionnels de l’année 2016. Il convient de noter la tenue des élections parlementaires le 26 juin, après la dissolution anticipée des Chambres en application des dispositions de l’article 99.5 de la Constitution à cause de l’incapacité du Congrès parlementaire de proposer un candidat pour la Présidence du Gouvernement au cours de la XIe Législature. Par conséquent, l’Espagne a vécu un blocus politique pendant lequel, pour plus de 9 mois, le gouvernement antérieur a continué d’exercer ses fonctions et la production législative du Parlement a été la plus modeste dans l’histoire du système politique de 1978. De même, pendant cette année, deux élections régionales ont été tenues: les élections au Parlement de Galicia et les élections au Parlement du Pays Basque, toutes les deux tenues le 25 septembre. Quant à l’activité de la Cour constitutionnelle, on peut noter les jugements de la Cour constitutionnelle STC 185/2016, du 3 novembre, et STC 215/2016, du 15 décembre, qui garantissent la réglementation des pouvoirs d’exécution de la Cour constitutionnelle introduite par la Loi organique 15/2015, du 16 octobre, modifiant la Loi organique 2/1979, du 3 octobre, pour l’exécution des jugements de la Cour constitutionnelle en tant que garantie de l’Etat de droit.